Obligations de l'employeur

RECRUTER UNE OU UN STAGIAIRE

Pour que l'étudiante ou l'étudiant que vous embauchez soit considéré comme stagiaire, vous devez :

Proposer un mandat de stage qui respecte les exigences du programme de stage de l'étudiante ou de l'étudiant telles qu'indiquées dans le site du Service du développement professionnel à la page du programme d'études de l'étudiante ou de l'étudiant choisi;
Respecter les obligations de l'employeur telles que décrites dans cette page
Avoir rempli une entente de stage avec l'étudiante ou l'étudiant choisi et avoir reçu la confirmation du stage par le Service du développement professionnel;
Embaucher l'étudiante ou l'étudiant en tant que travailleuse ou travailleur salarié et non en tant que travailleuse ou travailleur autonome.

OBLIGATIONS DU MILIEU DE STAGE

Respecter toutes les législations applicables en matière de travail (CNESST au Québec) incluant la Loi sur les normes du travail, la Loi visant la protection des stagiaires en milieu de travail, la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles (LATMP) et, en ce sens, :

- Assurer un environnement professionnel adéquat et exempt de discrimination, de harcèlement et de toute forme de violence à caractère sexuel à la ou au stagiaire;
- Assurer un environnement sécuritaire et prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique de la ou du stagiaire.

Respecter toute législation applicable en matière de protection des renseignements personnels, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitra P-39.1) et la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et, en ce sens, :

- Veiller, notamment, aux dispositions prévues en matière de collecte, de conservation, d'utilisation, de communication et de destruction des renseignements personnels.
Respecter l'entente conclue avec la ou le stagiaire, notamment pour la durée du stage, la rémunération, le mandat et l'équipement fournis.

Communiquez avec le Service du développement professionnel dans les meilleurs délais en cas de problème ou de changement à l'entente initiale.

Consulter les obligations du stagiaire

ASSURANCES

Lors d'un stage rémunéré, l'étudiante ou l'étudiant est considéré(e) comme l'un(e) de vos employé(e)s et est de ce fait protégé(e) par votre couverture.

EMBAUCHE D'UNE OU D'UN ÉTUDIANT DE L'INTERNATIONAL

Même si le Service du développement professionnel effectue une veille à ce sujet, il est de votre responsabilité en tant qu'employeur de vérifier avant son embauche que l'étudiante ou l'étudiant possède les permis nécessaires pour faire un stage au Canada. En savoir plus...

SUBVENTIONS POUR L'EMBAUCHE DE STAGIAIRES

Si votre organisation a droit au crédit d'impôt pour stage en milieu de travail, le Service du développement professionnel vous fournira l'Attestation de participation à un stage de formation admissible qui devra être jointe à la déclaration de revenus. La personne indiquée comme étant la responsable du crédit d'impôt dans l'entente de stage la recevra par courriel environ un mois après la fin de la session à laquelle a lieu le stage, i.e. à la fin septembre (stage d'été), à la fin janvier (stage d'automne) ou à la fin mai (stage d'hiver).

Consultez également les autres programmes de subvention.