Enquêtes internes

Le Parcours de formation des enquêteurs et enquêtrices de l’administration publique québécoise, offert par la Faculté de droit et le Service du développement professionnel de l’Université Laval, est destiné aux employé.es de l’administration publique et parapublique provinciale et fédérale.

Dans certains cas, et sous certaines conditions, des organisations n’entrant pas dans cette catégorie pourraient suivre la formation. Veuillez communiquer avec nous pour que votre admissibilité soit évaluée.

Dans le cadre de cette formation, nous nous pencherons sur un type d’enquête bien spécifique : les enquêtes internes en milieu de travail. Qu’il s’agisse d’une enquête à la suite d’allégations d’harcèlement psychologique, à une situation de fraude ou de vol de temps, les enquêteurs et enquêtrices qui mènent des enquêtes internes sont assujettis à des règles particulières et propres au droit du travail.

Cette formation permet d’acquérir des connaissances et compétences propres aux enquêtes en milieu de travail vous permettant de mener des enquêtes rigoureuses et conformes aux exigences légales et aux meilleures pratiques.

Objectifs généraux

• Décrire les paramètres juridiques propres à la tenue d’enquêtes internes menées dans le cadre des relations de travail;
• Choisir l’outil d’enquête approprié selon le contexte;
• Mener une enquête en milieu de travail qui respecte le cadre légal applicable et les bonnes pratiques en la matière.

Objectifs spécifiques

• Dégager une vie d'ensemble du processus d'enquête interne
• Définir les obligations des parties en présence
• Planifier une enquête interne
• Déterminer les moyens de preuve appropriés aux enquêtes internes
• Discuter des éléments spécifiques aux entrevues dans le cadre d'enquêtes internes
• Utiliser une démarche permettant de tirer des conclusions factuellement en juridiquement valables
• Communiquer les conclusions de l'enquête interne

Dégager une vue d’ensemble du processus d’enquête interne
• Cadre juridique spécifique aux enquêtes internes
• Différentes étapes du processus de l’enquête interne
• Particularités des enquêtes internes

Définir les obligations des parties en présence
• Obligation de collaborer à l’enquête
• Droit des parties (personne dont la conduite est mise en cause, témoins, plaignant)
• Les principes d’équité procédurale

Planifier une enquête interne
• Le mandat
• Le mandant
• Identifier les allégations ou comportements à enquêter
• Décider des mesures provisoires

Déterminer les moyens de preuve appropriés aux enquêtes internes
• Type et moyens de preuve
• Cadre juridique spécifique aux moyens de preuve

Discuter des éléments spécifiques aux entrevues dans le cadre d’enquêtes internes
• Sélection des témoins
• Lieu de l’entrevue
• Prise de note vs enregistrement
• Cas particuliers : Témoin en absence invalidité, maternité ou autre
• Confidentialité

Utiliser une démarche permettant de tirer des conclusions factuellement et juridiquement valables
• Tirer des conclusions factuelles et globales
• Fardeau de preuve applicable aux enquêtes internes
• Facteurs de crédibilité

Communiquer les conclusions de l’enquête interne
• Rédiger un rapport d’enquête : conseils et erreurs à éviter
• Communiquer les conclusions aux parties prenantes