Cadre juridique applicable aux enquêtes de l'administration publique québécoise

Le Parcours de formation des enquêteurs et enquêtrices de l’administration publique québécoise, offert par la Faculté de droit et le Service du développement professionnel de l’Université Laval, est destiné aux employé.es de l’administration publique et parapublique provinciale et fédérale.

Dans certains cas, et sous certaines conditions, des organisations n’entrant pas dans cette catégorie pourraient suivre la formation. Veuillez communiquer avec nous pour que votre admissibilité soit évaluée.

Cette formation est une introduction aux grands principes de droit en matière d’enquête administrative et pénale.

• Comprendre certaines notions élémentaires en droit;
• Distinguer le cadre juridique applicable aux enquêtes administratives et pénales;
• Appliquer les règles juridiques et les principes déontologiques régissant les enquêtes de la fonction publique;
• Examiner le cheminement et les règles afférentes aux poursuites pénales de la Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Module 1 : Introduction : notions élémentaires en droit

Thématiques traitées :

• Sources du droit applicable aux enquêtes
• Les lois constitutionnelles et quasi-constitutionnelles
• Les principales branches du droit (privé et public)
• Les tribunaux québécois et canadiens
• L’interprétation d'une loi et quelques principes

Module 2 - Principes juridiques et déontologiques en matière d'enquêtes administratives et pénales

Thématiques traitées :

• Définitions et terminologie
• Types d’enquête
• Pouvoirs d’enquête et d’inspection
• Pouvoir d’assignation
• Lois liées au travail d’enquête
• L’éthique et la déontologie

Module 3 : Contexte particulier des poursuites pénales du DPCP

Thématiques traitées :

• Les concepts juridiques
• L’inspection, l’enquête, Jarvis et la charte
• Les ordonnances judiciaires et leur obtention
• Le mandat de perquisition et ses suites
• Le constat d’infraction et son rapport
• La rédaction d’un rapport d’infraction général
• Les types de preuve en droit pénal
• L’après enquête